Conditions Générales de Vente

Article 1 – Application des conditions générales de vente

L’achat de produits proposés à la précommande par la société Plume Labs SAS (ci-après « Plume Labs ») sur le site internet marchand disponible à l’adresse http://fr.flow.plumelabs.com (ci-après le « site ») implique la prise de connaissance par le client de l’intégralité du contenu des présentes conditions générales de vente et leur acceptation préalable. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à précommande de Flow (ci-après désigné « le produit ») et passée par toute personne agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après désignée « le client»). Le contrat conclu entre Plume Labs et le client est composé des présentes conditions générales de vente et de la commande (ci-après collectivement désigné le « contrat »). Dans la mesure où elles sont susceptibles d’adaptations ou modifications pour tenir compte notamment de l’application éventuelle de nouvelles dispositions légales ou conditions commerciales, les conditions générales applicables à la commande de produits sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le client.

Article 2 – Passation des pré-commandes – Offres – Produits

2.1 Le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour s’engager aux fins des présentes.

2.2 Le site est destiné à des consommateurs ou non professionnels et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes le produit proposé. Le client reconnaît donc ne pas commander des produits sur le site dans le cadre d’une activité de revente ou aux fins d’exploitation d’une activité professionnelle.

2.3 Disponibilité du Produit

2.3.1 Sous réserve des dispositions prévues à l’article 2.3.2 ci-après, les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.

2.3.2 Précommandes
A partir du 26 septembre 2017 et jusqu’à la date qui fera l’objet d’une information de la part de Plume Labs sur le site le produit peut faire l’objet d’une précommande auprès de Plume Labs avant sa sortie officielle et sa disponibilité au public. Ces produits ne sont donc pas encore en vente. Ils le seront à la date officielle de sortie qui sera fixée par Plume Labs. La précommande donne la possibilité au client de réserver un ou plusieurs produits à l’avance afin d’être sûr d’en disposer à la date de sortie officielle. Dans cette hypothèse, le client est informé du fait que le produit ne sera livré qu’à partir de juin 2018. Comme pour une commande normale, le compte bancaire du client sera débité au moment de sa précommande. Le client dispose d’un droit d’annulation, de sa précommande jusqu’à son expédition.

2.4 Les caractéristiques techniques du produit sont ceux spécifiés par Plume Labs à la date de la passation de la pré-commande par le client. Le client reconnaît en avoir pris expressément connaissance. Les caractéristiques du produit peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Plume Labs, y compris après la commande du client si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements applicables au produit. Dans une telle situation. Ces modifications ne pourront en aucun cas ouvrir droit à des indemnités pour le client, Plume Labs en informera le client par e-mail à l’adresse renseignée au moment de la création de son compte client.
Le Produit est conforme aux normes françaises.

2.5 Plume Labs fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique du produit sur le site soit la plus fidèle possible au produit en lui-même. Cependant, le client est pleinement informé sur le fait que les images, les couleurs et photographies qui décrivent le produit, peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles du fait de l’éclairage pour les besoins de la photographie.

2.6 Le site ainsi que l’ensemble des droits y afférents, est la propriété de Plume Labs et/ou de ses représentants légaux. Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques, ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Plume Labs et/ou de ses représentants légaux. En conséquence, ils ne peuvent être reproduits, exploités ou utilisés à quelque titre que ce soit.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

3.1 Les prix pratiqués sont ceux en vigueur le jour de la précommande. Tous les prix sont exprimés en euros, TVA comprise, incluant la taxe de l’éco-participation, les assurances de transport, hors droits et taxes douanières spécifiquement applicables le cas échéant aux produits et hors frais de livraison. En cas d’offre promotionnelle, les prix mentionnés sont garantis jusqu’à la date de validité indiquée dans l’offre. Plume Labs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de la validation de la précommande par le client. De même, le montant des frais annexes peut être modifié à tout moment.

3.2 Les frais de livraison sont facturés en supplément par Plume Labs. Les frais de livraison applicables seront ceux mentionnés sur le site au moment de la passation de la précommande.

3.3 Les règlements s’effectuent exclusivement au moyen d’une carte bancaire. Le client garantit être habilité à utiliser ladite carte. La communication par le client de son numéro de carte bancaire au site Stripe vaut autorisation de débiter son compte bancaire à hauteur du montant total de sa précommande. Le paiement ne sera considéré comme accepté, que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord, et que le montant de la précommande aura été versé. En cas de refus desdits centres, la précommande ne sera pas validée. Plume Labs en informera le client par tout moyen.
Le site fait l’objet du système de sécurisation suivant : utilisation du système de paiement proposé par Stripe garantissant un paiement sécurisé. La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro.

3.4 Le prix de la précommande est payable comptant au moment de la passation de la précommande par le client. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la précommande.

Article 4 – Modalités de livraison

4.1 Le délai de livraison maximal est celui mentionné au moment de la passation de la précommande sur le site. Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de précommande. Pour toute erreur de coordonnées dans l’adresse de livraison, le client devra supporter les frais occasionnés et Plume Labs ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les produits.

4.2 Lors de la livraison, le client vérifie le produit livré et fait toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).
En cas de retard d’expédition, Plume Labs adressera un email au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de livraison, Plume Labs propose par email un nouveau délai de livraison.
Plume Labs rappelle qu’au moment où le client (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
La responsabilité de Plume Labs ne pourra cependant pas être recherchée si le retard ou le défaut de livraison résulte d’un cas de force majeure tel que défini ci-après, est imputable au client, ou provient d’un fait imprévisible et insurmontable de la art d’un tiers au présent contrat.

Article 5 – Droit à rétractation

5.1 Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14 jours) jours après le jour où le client prend physiquement possession du Produit. Pour exercer le droit de rétractation, le client devra nous notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes : Plume Labs 11 bis rue Bachaumont 75002 Paris Ou par e-mail : support@plumelabs.com Un formulaire type de rétractation est annexé aux présentes conditions générales de vente. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le droit de rétractation s’applique aussi si le produit est soldé ou déstocké ou a fait l’objet d’une offre promotionnelle.

5.2 En cas de rétractation, Plume Labs rembourse tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Plume Labs est informée de la décision de rétractation. Plume Labs procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale sauf si le client indique expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Plume Labs peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le client aura fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le produit devra être renvoyé à Plume Labs sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la décision de rétractation, à l’adresse suivante : Plume Labs 11 bis rue Bachaumont 75002 Paris Ce délai est réputé respecté si le Produit est expédié avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le client prendra en charge les frais directs de renvoi du produit. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 15 Euros pour un produit livré en France. Compte tenu de la nature et technicité du produit Plume Labs, les produits retournés doivent être correctement protégés, dans leur emballage d’origine complet, accompagnés de tous les accessoires, notices d’emploi et documentations, en parfait état de revente et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Plume Labs se réserve le droit de refuser tout colis insuffisamment emballé, Produit incomplet, abîmé, non fonctionnel. Tout produit subira un diagnostic par un technicien Plume Labs pour vérifier sa conformité et son bon fonctionnement. Tant que les produits se trouvent en sa possession, le client est tenu à les garder en sécurité.

Article 6 : panne à la mise en service – Conformité et garantie

6.1 En cas de réception par le client d’un produit non conforme à la commande ou présentant des vices apparents notamment une panne à la mise en service, Plume Labs procédera à un échange ou un remboursement du produit au client. Pour ce faire, le client télécharge et imprime le formulaire de retour pour non-conformité ou panne mise en service de Plume Labs disponible sur le site et adresse ce formulaire complété daté et signé, à : Plume Labs 11 bis rue Bachaumont 75002 Paris Le client doit retourner les produits, ainsi qu’une copie de la facture d’achat à Plume Labs dans les meilleurs délais suivant l’envoi de la notification de la non-conformité ou de la panne de mise en service. Les produits doivent être correctement protégés, dans leur emballage d’origine complet, accompagnés de tous les accessoires, notices d’emploi et documentations et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les frais d’envoi du ou des produits sont à la charge de le client. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 15 Euros pour un produit livré en France. En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit, dûment constaté par Plume Labs, le client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement du produit. Plume Labs prend en charge les frais de renvoi au client du produit en cas de remplacement de ce dernier. Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 5. Tant que les produits se trouvent en sa possession, le client est tenu à les garder en sécurité. Ce droit s’applique aussi si le produit est soldé, déstocké ou à fait l’objet d’une offre promotionnelle.

6.2 Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et celle relative au défaut de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil (reproduits en Annexe des présentes conditions générales de vente). Au titre de la garantie légale de conformité, le client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance ;
  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
  • si le client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour ce faire, le client doit adresser sa demande à Plume Labs à l’adresse suivante : Plume Labs 11 bis rue Bachaumont 75002 Paris Ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation tel que prévu par l’article 5.

Article 7 – Droit applicable

Plume Labs est une société de droit français. L’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation du Contrat et relations entre les parties sont régies par le droit français.

REPRODUCTION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL ET DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article 1625 du Code civil

« La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article L.211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L.211-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention de : la société Plume Labs

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.